1. Application et Opposabilité des conditions générales de vente
1.1 Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles applicables entre la société DIP PLASTIQUES et le Client.
Toute utilisation du site Internet de DIP PLASTIQUE et toute commande, même annulée, emportent de plein droit l’adhésion par le client aux CGV ainsi qu’aux tarifs et barèmes en vigueur, sans limitation ni réserve.
Sauf accord exprès, préalable et écrit exprimé par DIP PLASTIQUE dans un document contractuel spécifique, les CGV s’imposent aux éventuelles conditions générales d’achat, conditions de paiement, bons de commande du Client.
1.2 Interprétation
Aucune pratique ou tolérance, quelle qu’en soit la nature ou la durée, ne saurait être opposable à DIP PLASTIQUE, ou constituer une modification et valoir acceptation d’une modification des CGV. En cas de difficulté d'interprétation entre un titre et le contenu d'une disposition contractuelle des CGV, le contenu de la disposition contractuelle prévaudra.
Les CGV annule et remplace toute convention, contrat, accord, oral, écrit, ou électronique, que les Parties auraient pu consentir antérieurement relatives au même objet ou à une partie de cet objet.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV devait être déclarée nulle ou non applicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entrainera la nullité d’aucune des autres clauses des CGV , sous réserve que sa suppression n’entraine pas de rupture de l’équilibre convenu entre les Parties.
Les Parties feront alors de bonne foi leurs meilleurs efforts afin de négocier et de mettre en œuvre une stipulation d’effet équivalent.
1.3 Juridiction et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français, quel que soit le lieu de livraison des biens et des marchandises.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV ou de la commande, et en l'absence de solution amiable entre les Parties, et sauf disposition d’ordre public, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de PONTOISE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle au droit de résiliation prévue au Contrat ni au droit de solliciter en justice toute mesure provisoire ou d’urgence destinée à la préservation ou à la sauvegarde des droits des Parties.
2. La Commande
La validité des offres commerciales éditées par DIP PLASTIQUE au profit d’un Client, ne peut excéder un mois à compter de leur date de confirmation écrite.
Les offres commerciales mentionnées au catalogue et sur le site internet DIP PLASTIQUE peuvent être modifiées à tout moment avant la commande du Client. Après la commande du Client, DIP PLASTIQUE se réserve le droit de modifier ou d’annuler, au choix du Client, une Commande jusqu’à sa livraison.
Les photographies et illustrations affichées sur le site internet DIP PLASTIQUE n’ont aucune valeur contractuelle, elles ne visent qu’à illustrer l’offre commerciale proposée par DIP PLASTIQUE. Seules les références des biens et marchandises et leurs caractéristiques mentionnées par le fournisseur sont opposables à DIP PLASTIQUE.
Le devis édité par DIP PLASTIQUE constitue un ensemble indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, DIP PLASTIQUE se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions de facturation.
3. Prix, modalité et conditions de paiement
Les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs catalogue en vigueur à la date de la livraison, modifiables sans préavis.
Sauf mention exprès, les prix n’entendent pas les services, hors études, les frais d’ouverture et de tenue de compte, de recherche de documents, d’entreposage, de transport, de taxes transport, de traitement des déchets qui seront facturés spécifiquement.
Les prestations complémentaires et additionnelles, comme la formation, les prestations de mise en œuvre, , feront l’objet d’un bon de commande complémentaire et d’une facturation sur devis. Sauf disposition contraire, les CGV s’appliqueront, dans la mesure de leur compatibilité, à ces prestations et services complémentaires.
Les prestations seront facturées à la commande.
Le règlement est exigible au comptant à la date de facturation. Toute facture est payée intégralement et en un seul versement.
Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à compter d’un retard de 45 jours suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR sera également appliquée.
Concernant les Clients agissant à titre non professionnel, des pénalités de retard sont dues à compter d’un retard de 30 jours suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois celui de l’intérêt légal ; Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR sera également appliquée.
Concernant les comptes à terme, ou les comptes crédités, le défaut de paiement d’une échéance peut entrainer à l’initiative de DIP PLASTIQUE, la déchéance du terme et par conséquent, l’exigibilité de toutes factures restant dues, la suspension de toutes livraisons et prestations ainsi que des facilités de paiement.
Les comptes à terme peuvent être annulés ou résiliés sans délai par DIP PLATIQUE sans droit ni recours du Client ; DIP PLASTIQUE peut notamment exiger des garanties supplémentaires, même après réception partielle d’une commande.
4. Clause de réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil et L. 624-16 du code de commerce, il est expressément convenu que le transfert de propriété des biens et marchandises commandés n’est réalisé et n’emporte d’effets juridiques qu’après paiement intégral du prix, y compris, le cas échéant, les frais accessoires et les éventuels intérêts de retard.
A défaut de paiement intégral des sommes facturées, DIP PLASTIQUE peut librement réclamer la restitution des biens et marchandises en quelques mains qu’elles se trouvent outre le plein règlement du prix, au titre de clause pénale.
Le client est gardien et pleinement responsable des biens et marchandises dès leur mise à disposition et tous les risques y afférents seront supportés par celui-ci. De telle sorte que les risques seront transférés au Client à compter de la mise à disposition des biens et marchandises par DIP PLASTIQUE.
En cas de sinistre affectant les biens et marchandises vendues, objet de la présente clause, et restées impayées, DIP PLASTIQUE sera donc fondée de revendiquer auprès du Client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée, le cas échéant.
5. Protection des données à caractère personnel
5.1 Données à caractère personnel
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique de DIP PLASTIQUE et sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion commerciale. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est joignable à l’adresse suivante : dpo@diplastique.fr
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données seront conservées pour la durée de la relation commerciale et pour toute durée supplémentaire en application d'une disposition légale ou réglementaire.
Après recueil régulier du consentement du Client, l’historique des commandes et le suivi de l’utilisation de la plateforme internet peuvent faire l’objet d’un traitement informatique aux fins commerciales, de marketing et de personnalisation des services, elles peuvent également être utiliser pour l’envoi d’un service mailing et de relations commerciales.
5.2 Données de connexion
Les données de connexions générées par l’utilisation des services en ligne sont utilisées par DIP PLASTIQUE à des fins statistiques et pour proposer des services et des offres personnalisés au Client.
Le Client reconnait et accepte que les services en ligne de DIP PLASTIQUE exigent l’acceptation préalable par l’utilisateur de témoin de connexion (« cookie ») aux fins de personnalisations des services, de gestion des sessions.
5.3 Identifiants et mots de passe
DIP PLASTIQUE fournit au Client les identifiants (login et mots de passe) prévus à la Commande permettant l’accès aux services en ligne de DIP PLASTIQUE par les préposés du Client.
Les identifiants sont personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués aux tiers sans l’accord exprès et préalable de DIP PLASTIQUE.
Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants de DIP PLASTIQUE lui aura remis. Le Client s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants, le Client s'engage à avertir DIP PLASTIQUE, sans délai. Le Client étant responsable de l’utilisation des identifiants et des éventuels conséquences dommageables résultant de cette utilisation, jusqu’à la suspension du compte correspondant par DIP PLASTIQUE.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses biens et marchandises pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après notification de sa décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client non professionnel dispose d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation
Les dispositions ci-dessus précitées ne sont pas applicables aux Clients professionnels.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
7. Référence commerciale
Chaque Partie pourra citer l’autre partie à titre de référence commerciale, oralement, sur son site Web ou dans les supports de présentations.
Dans tout contexte autre que celui mentionné au précédent alinéa, aucune des Parties ne peut utiliser ni le nom commercial, ni la dénomination sociale, ni une marque, une enseigne ou autre signe distinctif appartenant ou permettant l’identification de l’autre partie sans son accord écrit, exprès et préalable.
8. Force majeure
Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : la grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics, l’incendie ou la tempête.
La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat.
Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
9. Confidentialité
Les Parties se reconnaissent tenues à une obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, les informations, études et décisions dont leur personnel aura connaissance au cours de l’exécution du Contrat, à l’exception des faits connus de tous ou qui doivent être divulgués afin que l’objet du présent Contrat puisse être réalisé.
Elles s’engagent donc à garder comme confidentiels tout document ou toute information dont elles ont pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat, et à faire respecter ces obligations par l’ensemble de leur personnel et, le cas échéant, par leurs prestataires et sous-traitants, sauf si elles sont obligées de divulguer ces informations en application d’une obligation légale ou réglementaire, ou d’une décision judiciaire ou administrative.
Les informations ne sont plus confidentielles lorsque la divulgation ou l’annonce est rendue obligatoire par une décision émanant d’une juridiction française compétente ou d’une autorité gouvernementale, de régulation ou de contrôle dûment habilitée à cet effet; une disposition législative ou réglementaire; ou l’exécution par l’une des Parties des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat, à condition toutefois que le tiers à qui cette Partie envisage de divulguer l’information confidentielle soit lui-même contractuellement tenu au respect de la confidentialité dans des conditions équivalentes à celles prévues par le présent Contrat.
Chaque Partie s'engage à ne communiquer les informations confidentielles et stipulées comme telles de l'autre Partie qu'à ceux de ses employés ayant à en connaître pour les besoins de l'exécution du Contrat, et se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par lesdits employés.
En outre, et plus généralement, chaque Partie s'engage à apporter à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie, le même soin que celui qu'elle porte à la protection de ses propres informations confidentielles.
10. Transport, Livraison et retour
Les biens et marchandises sont expédiées en port dû et voyagent aux risques et périls du Client, sauf convention écrite entre les parties.
Le lieu de déchargement ou de livraison relève de la seule responsabilité du client, conformément aux mentions portées sur le bon de commande.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués indicatifs. Les retards de livraison ne donnent pas le droit à nos clients d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison et du déchargement et, le cas échéant, de mentionner ses réserves précises sur le bon de livraison.
Les réclamations doivent être confirmées par écrit en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception des marchandises. A défaut, la réclamation est irrecevable.
Les biens et marchandises non utilisée, dans leur état et emballage d’origine, peuvent être retournées par le client, à ses frais et risques, dans les 30 jours suivants leur achat accompagnés de la facture et de la preuve du paiement. DIP PLASTIQUE propose alors au bénéfice du client à un avoir du montant des dites marchandises, valable 1 an, déduction faite des frais annexes et accessoires.
Les biens et marchandises commercialisés comme « en solde », en « fin de série », « sur mesure », ainsi que les commandes spéciales, ne peuvent faire l’objet de retour et de reprise, sauf accord exprès et préalable de DIP PLASTIQUE.
En cas de retrait des biens et marchandises commandés par le Client, celui-ci doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, DIP PLASTIQUE se réserve le droit de disposer desdits biens et marchandises – sans droit à remboursement ou indemnisation du Client - à titre de clause pénale - et, le cas échéant de facturer des frais de stockage.
Le Client non professionnel et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, peut résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, DIP PLASTIQUE procédera au remboursement dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.
11. Garantie et responsabilité
Sans préjudice aux dispositions d’ordre public applicable et notamment celles issues du Code de la Consommation, la garantie de DIP PLASTIQUE se limite au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
La responsabilité de DIP PLASTIQUE ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
Les biens et marchandises devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. DIP PLASTIQUE décline toute responsabilité pour toute utilisation non conforme et non recommandée par le fabricant ou le fournisseur.
La garantie et la responsabilité de garantie de DIP PLASTIQUE se limite exclusivement aux cas d’utilisation de nos produits conformément aux règles de l’art admises, aux prescriptions techniques (D.T.U.), aux normes françaises, pour des applications dans des pays aux conditions climatiques équivalentes à celle de la France.
Certains produits bénéficient, sur présentation de la facture, d’une garantie commerciale spécifique. Les informations concernant ces garanties, accordées par le fournisseur, se trouvent dans les documents joints à la vente. Cette garantie s'applique indépendamment des garanties légales, et ne s'y substitue pas.
Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations.